ARTICLE 1 – OBJET & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société Gazouille & Coton, via son site internet www.gazouilleetcoton.com, auprès de clients consommateurs.

La société Gazouille & Coton, immatriculée sous le numéro 888 999 018 00011, dont le siège social est situé 7 rue du Clain, 86280 Saint-Benoît, est ci-après désignée la « Société » ou le « Vendeur ».

Le « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable et exprès de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS GÉNÉRALES & CONTACT

La Société propose à la vente des produits textiles, accessoires et créations personnalisées, notamment des couvertures et accessoires souvenirs réalisés à partir de vêtements fournis par le Client.

Les ventes sont exclusivement destinées aux particuliers.
La Société ne vend pas aux mineurs. Si le Client est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la responsabilité et la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.

Les photographies présentes sur le Site sont non contractuelles. Des variations peuvent exister en raison des réglages d’écran, de la luminosité, de l’angle de prise de vue ou des matières utilisées.

Service client

Le service client et après-vente est joignable exclusivement : gazouilleetcoton@gmail.com 

• via le formulaire de contact du Site

Toute demande devra mentionner le nom, le prénom, l’objet de la demande et, le cas échéant, le numéro de commande.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique consommateur ayant passé une commande.

• Commande : toute commande validée sur le Site par le Client.

• Produits : l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, incluant les produits standards et les créations personnalisées.

• Créations personnalisées : produits réalisés sur mesure, notamment à partir de vêtements fournis par le Client.

• Panier : ensemble des Produits sélectionnés par le Client avant validation de la commande.

• Site : site internet www.gazouilleetcoton.com propriété exclusive de la Société.

• Zone géographique : France métropolitaine et Europe (hors DOM-TOM).

ARTICLE 4 – COMMANDES

Le Client passe commande directement sur le Site.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des Produits et ajout au Panier

2. Vérification du contenu du Panier et correction des éventuelles erreurs

3. Renseignement des informations de contact

4. Choix du mode de livraison proposé

5. Validation de la commande et paiement

Avant la validation définitive, le Client peut modifier sa commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies (coordonnées, adresse, choix des Produits).

La commande est considérée comme définitivement conclue lorsque :

• le Client valide sa commande,

• accepte les présentes CGV,

• et procède au paiement intégral.

La date de validation de la commande correspond à la date de réception effective du paiement.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de non-respect des présentes CGV.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité d’un Produit après la validation de la commande, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande sera alors annulée et le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information de l’annulation.

Les créations personnalisées étant réalisées sur commande, les délais de fabrication peuvent varier en fonction du volume de commandes et de la disponibilité des matières premières.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Produits non personnalisés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail ou formulaire de contact).
Il dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le Produit, à ses frais, dans son état neuf et dans son emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Les risques liés au transport du retour sont également supportés par le Client.

Tout Produit endommagé, sali, incomplet ou manifestement utilisé ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

6.2 Exclusion du droit de rétractation – Créations personnalisées

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment :

• les couvertures et accessoires souvenirs,

• les Produits réalisés à partir de vêtements fournis par le Client,

• les articles comportant un marquage personnalisé,

• les articles en déstockage.

Annulation avant transformation

Pour les créations personnalisées nécessitant l’envoi de vêtements par le Client, une annulation est possible dans un délai de quatorze (14) jours suivant le paiement, tant que la découpe et la transformation n’ont pas commencé.

Passé ce délai, la commande est considérée comme définitivement acceptée et aucune annulation ni remboursement ne pourra être effectué.

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENTS & FRAIS

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé pour un Produit non personnalisé, la Société procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de livraison), dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception et vérification du Produit retourné.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Aucun remboursement ne pourra être accordé pour :

• les Produits personnalisés,

• les Produits retournés incomplets, endommagés ou manifestement utilisés,

• les Produits retournés hors délai.

ARTICLE 8 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le prix total de la commande comprend :

• le prix des Produits,

• les éventuels frais de livraison, indiqués avant la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les codes promotionnels, réductions, soldes ou offres spéciales ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande est exigible en totalité au moment de la validation de celle-ci.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et reconnaît que les informations transmises lors du paiement sont exactes.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),

• PayPal,

• Stripe.

Les transactions sont sécurisées via les plateformes de paiement utilisées.
Les informations bancaires ne sont jamais stockées par la Société.

Le débit du moyen de paiement intervient au moment de la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement ou d’incident de paiement.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des Produits est transférée au Client dès le paiement intégral du prix.

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient :

• à la remise du Produit au Client,

• ou à la remise au transporteur choisi par le Client lorsque celui-ci est différent de celui proposé par la Société.

Lorsque le transporteur est choisi par la Société, le risque est transféré au Client au moment de la réception effective du Produit.

ARTICLE 11 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande et sont donnés à titre indicatif.

Ils comprennent le délai de préparation et le délai d’acheminement par le transporteur.

En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Société ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de la commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et en Europe, exclusivement via les transporteurs proposés par la Société.
Aucune livraison n’est effectuée vers les DOM-TOM.

En cas d’erreur d’adresse ou d’informations incomplètes imputables au Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un allongement des délais de livraison dans ce cas.

Le client est entièrement responsable du choix du mode de livraison sélectionné lors de la commande.

Les informations renseignées par le client (adresse, point relais, transporteur) sont validées au moment du paiement et ne peuvent plus être modifiées après validation de la commande.

En cas d’erreur de sélection du mode de livraison par le client (exemple : choix d’un transporteur en point relais au lieu d’une livraison à domicile), la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Le fait de renseigner une adresse personnelle n’implique pas une livraison à domicile si le mode de livraison sélectionné correspond à une livraison en point relais.
Le colis sera expédié conformément au mode de livraison sélectionné et réglé, tel qu’indiqué sur la facture.

Aucun remboursement, modification de transporteur ou réexpédition ne pourra être exigé en cas d’erreur imputable au client.

La livraison est réputée effectuée dès la remise physique du colis au Client par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à réception.
En cas d’avarie, de colis endommagé ou de manquant, le Client devra :

• formuler des réserves claires et précises auprès du transporteur,

• et en informer la Société dans les meilleurs délais.

Colis non récupérés

Si le Client ne récupère pas son colis dans les délais impartis par le transporteur (point relais ou autre), les frais de réexpédition seront intégralement à sa charge.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS & GARANTIES LÉGALES

13.1 Responsabilité générale

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la vente et de la réalisation des Produits.

La Société ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des Produits,

• d’un non-respect des recommandations d’usage,

• ou de dommages résultant d’une utilisation non conforme.

13.2 Créations personnalisées – Vêtements confiés par le Client

Dans le cadre des créations personnalisées nécessitant l’envoi de vêtements par le Client, ceux-ci sont expédiés sous la responsabilité exclusive du Client jusqu’à leur réception effective par la Société.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du colis lors du transport avant réception, la responsabilité incombe au transporteur et/ou au Client expéditeur.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un colis non reçu.

Il est fortement recommandé d’utiliser un envoi suivi et assuré, les vêtements pouvant présenter une valeur affective importante.

La Société mettra tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour accompagner le Client dans les démarches auprès du transporteur en cas de colis égaré.

⚠️ Attention – Risques liés à l’état des vêtements
Les vêtements anciens, fragiles ou très usés peuvent ne pas supporter la chaleur nécessaire au thermocollage, au flocage ou à l’entoilage et risquent d’être endommagés malgré toutes les précautions prises.

En validant sa commande, le Client reconnaît être informé de ces risques et accepte que la Société ne puisse être tenue responsable d’éventuelles détériorations liées à l’état, à l’usure ou à la fragilité des vêtements confiés.

13.3 Acceptation avant transformation

Toute commande de création personnalisée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Passé le délai de quatorze (14) jours suivant le paiement, le Client accepte expressément la découpe et la transformation des vêtements envoyés, rendant toute annulation ou demande de remboursement impossible.

Le Client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la date de la commande pour expédier ses vêtements.

Passé ce délai, et sans accord écrit préalable, la commande est considérée comme abandonnée par le Client, devient définitivement non remboursable et ne pourra donner lieu à aucune prestation ultérieure.

13.4 Usage des créations souvenirs

Les créations souvenirs sont des objets décoratifs destinés à un usage non-jouet.

Elles sont interdites aux enfants de moins de quatorze (14) ans et ne disposent pas du marquage CE.
La Société ne pourra être tenue responsable d’une utilisation non conforme.

13.5 Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par la loi, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas :

• les Produits personnalisés,

• les dommages résultant d’une mauvaise utilisation,

• l’usure normale,

• les détériorations liées aux vêtements fournis par le Client.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, interruptions des réseaux de transport ou de communication, décisions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

En cas de force majeure, l’exécution de la commande est suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la commande sans indemnité.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments présents sur le Site www.gazouilleetcoton.com , notamment les textes, images, photographies, illustrations, logos, créations graphiques et visuelles, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L’esthétique et les créations des couvertures souvenirs Gazouille & Coton sont protégées auprès de l’INPI (enveloppe Soleau).
Toute reproduction ou imitation est interdite.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les données collectées sont nécessaires :

• au traitement et au suivi des commandes,

• à la gestion de la relation client,

• à l’amélioration du Site et des services proposés.

Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, et au maximum pendant cinq (5) ans.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : gazouilleetcoton@gmail.com

Les données ne sont jamais revendues à des tiers.

ARTICLE 17 – COMMENTAIRES ET CONTENUS UTILISATEURS

La Société se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout commentaire ou contenu publié par le Client qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGV.

Le Client s’engage à ne publier aucun contenu :

• diffamatoire, injurieux ou offensant,

• illicite ou contraire à l’ordre public,

• portant atteinte aux droits de tiers.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie.
La Société ne saurait être tenue responsable des propos tenus par le Client ou par des tiers.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE, LITIGES & MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Société afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société restée sans réponse ou sans solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

La médiation est gratuite pour le Client.

Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité pour le Client ou la Société de saisir la juridiction compétente.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Le Client peut saisir le Médiateur en ligne via le site du CM2C ou par courrier électronique, en joignant les éléments de sa commande et sa réclamation.